Responsabilité de l'administration

En cas de perte soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes, en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l'administration ne peut dépasser la somme de 50 fr., au maximum.

En cas de perte des sommes encaissées par les facteurs, l'administration est tenue au remboursement intégral des sommes perdues. (L. 5 avril 1879, art. 7.)

La non-responsabilité de l'administration, en cas de retard des objets de correspondance, est étendue aux lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, à ces valeurs et aux mandats de paiement.

Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce chef. {L. 5 avril 1879, art. 7.)

D'autre part, l'article 3 de la loi du 17 juillet 1880 sur le recouvrement des effets protestables déclare l'administration non responsable, au cas où la présentation à domicile ou la remise des effets à l'otficier ministériel n'auraient pas eu lieu en temps utile.

39. Statistique. Résultats de la loi du 5 avril 1879. Inconvénients du système.

Le service des recouvrements par la poste a pris, en France, dès sa création, un développement considérable.

Valeurs à recouvrer. Valeurs recouvrées. Valeiirs non recouvrées. Sommes perçues.

Nombre. Montant. Nombre. Montant.

Nombre. Montant. .^^Pr"'" Au profit

du 1 resor. des agents.