ReconTrements internationaux

Los clauses et oonditions tle l'aiTangenu'iit conclu à Lisbonne, le 21 mars 18S5. sur la proposition de la France, et renouvelé réceuuiient au coniiiôs de Vienne, sont empruntées presque entièrement à notre régime intérieur. L'Allemagne, l'Autricho- Hougrie, la r>elgique, IKgypte, l'Italie, le Luxembourg, les rays-Bas. le Portugal, la Roumanie ont adhéré à cet arrangement. L'nc convention analogue a été conclue par la France avec la Suède.

Sont admis au reoouATement. dans ks relations internationales, les etVets payables sans frais, jusqu'à concurrence do 1.000 fr. par envoi, un même envoi pouvant contenir des valeurs recouvrables sur des débiteurs différents, domiciliés dans la circonscription d'un même bureau, au profit d'une même personne.

Les administrations peuvent s'entendre entre elles pour élever le maximum de 1,000 fr. (dans les relations franco-belges et franco-italiennes, le maximum est de 2,000 fr.i et pour admettre les effets protestables (ces effets sont admis dans les rapports de la France avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse).

La somme à payer doit être indiquée, sur les valeurs à recouvrer, dans la monnaie du pays chargé du recouvrement,

La taxe à percevoir, pour la transmission des envois, est celle d'une lettre recommandée de même poids. L'administration chargée de l'encaissement prélève, de son cùté, sur le montant de chaque valeur encaissée par ses soins, une rétribution de 10 centimes; ces taxes sont acquises à l'administration qui les a perçues.

Les offices participants ont, toutefois, la faculté de prélever sur les valeurs recouvrées un droit

d'encaissement plus élevé, à la condition de limiter la taxe de dépOt à la perception du droit fixe de 2;> centimes, l'ar application de cette clause, l'atlministration française perçoit à l'arrivée, sur les valeurs étrangères comme sur les effets de commerce de l'intérieur, la remise de 10 centimes par 20 fr. (avec maximum de JO centimes) au profit lie ses receveurs et de ses facteurs.

Les valeurs originaires de l'étranger ne peuvent, être mises en recouvrement qu'après avoir acquitté le droit de timbre dont elles sont passibles en France (L. b juin 1860, art. 3 et 4). Ce droit est perçu, au moment do l'encaissement, en timbres mobiles que les facteurs de la poste apposent sur les effets et qu'ils annulent ensuite.

Les sommes recouvrées, après prélèvement de la rémunération attribuée à l'office destinataire et dos droits de timbre, sont converties en mandats de poste adressés au bureau de dépôt.

Les elVets protestables qui n'ont pas été payés pour une cause quelconque, sont remis à l'officier ministériel ou à la personne désignée par le déposant; par le fait de cette remise, l'administration est déchargée de toute responsabilité.

Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de ÛO fr.

En cas de perte des sommes encaissées, l'administration au service de laquelle la perte est attribuable est tenue au remboursement intégral des sommes perdues.

Les administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards dans la transmission soit des lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs ellesmêmes ou des mandats de paiement.

Statistique.

Valeurs à recouvrer. Valeurs recouvrées. Valeurs non recouvrées. Somnpspprçiips PrélèTpmrnls

— ^n '- ■" — -^ — • — ^ — ^ III — au prolit au prolit

Nombre. Blontant. Nombre. Montant. Nombre. Montant. du Trésor. des agents.

Zn. AFFBAHCHISSEMUÏT ET DEPOT DES COBBJESPONDANCES A LA POSTE.