Libérations

Ce qui vient d'être dit au sujet des obligations s'applique, par identité de motifs, aux libérations; la quittance, comme l'obligation, constate l'existence d'une valeur qui forme partie intégrante de la fortune du créancier. L'article 31 de la loi du 22 frimaire an MI ne devrait donc pas, ce semble, autoriser le créancier qui donne quittance à faire sn[>porter le droit d'enregistrement par son débiteur.

Le droit auquel sont tarifés les quittances et tous actes ou écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières est de 50 cent. p. 100. [L. 22 /ri' maire an VII, art. 69, g 2, n° 11.)