Échanges

Dans les échanges, deux propriétés changent de main, mais l'une d'elles est considérée comme le prix de l'autre ; aussi le droit proportionnel n'est-il perçu que sur la valeur d'une seule. Cette valeur est déterminée par le revenu capitalisé par 20 ou par 25, selon qu'il s'agit d'immeubles urbains ou d'immeubles ruraux. (V. Échanges.)