IV. PÉRALITÉS ET POUBSUITES. 7. Fabrication illicite

La fabrication illicite de poudres de toute nature est punie d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. {L. 24 mai 1834, art. 2; L. 25 juin 1841, art. 2b.) Elle entraine la confiscation des poudres, matières et ustensiles. {L. 13 fruct, an V, art. 27.) En outre les contrevenants peuvent être placés sous la surveillance de la haute police.

En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

La fabrication, vente ou distribution de cartouches ou autres munitions de guerre est punie d'une amende de 3,000 fr. Il y a également emprisonnement de 1 mois à 2 ans et surveillance de la haute police.