Vente illicite

La vente de poudre sans autorisation est punie de la contiscation de la poudre, des ustensiles de vente, des moyens de transport s'il y a lieu, et d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. (t. n fract. an V, 24 mai 1834 et 2:y juin 1S41.)

La vente par ua débitant a un prix supérieur à celui indiqué par la loi est punie de la révocation du débitant et d'une amende de 100 fr., et de 1,000 fr. s'il s'agit d'une poudre de fraude. {L. 13 /rue t. an V.)

La vente, l'échange et le don de poudres par les gardes des arsenaux, les militaires, les employés et ouvriers des poudres est punie de 3 mois de prison pour les garde-magasins et militaires et d'un an pour les ouvriers et employés de poudreries.