Amendes, confiscation et primes

Le produit des amendes et confiscations appartient exclusivement aux saisissants lorsque ces derniers sont employés des contributions indirectes, des poudres et salpêtres, des douanes, ou s'ils sont agents de police, gendarmes ou autres agents publics ayant le droit de verbaliser et qu'ils ont seuls découvert la contravention et opéré la saisie. [D. 16 mars 1813.)

11 est prélevé un quart au profit du service des pensions sur la part revenant aux préposés de la régie.

Les simples particuliers qui ont découvert des contraventions et fait opérer des saisies de la manière prescrite par le décret du 10 septembre 1808 ont droit, comme les préposés et les agents susiudiqués, à la totalité du produit des amendes et confiscations.

Les primes pour arrestation de colporteurs, ouvriers, etc., sont payées en totalité aux agents de toute catégorie qui ont fait procéder à l'arrestation.

Enfin l'administration des contributions indirectes peut également allouer une indemnité à l'indicateur de la fraude.