I. DÉFINITION

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer. Par le fait de la possession pendant un certain laps de temps, le possesseur acquiert un droit de propriété, de même que le débiteur se libère par suite de l'inaction prolongée de son créancier.

Cette fiction légale, basée sur la présomption que le possesseur d'une chose en est le légitime propriétaire et qu'un créancier ne reste pas indéfiniment sans agir vis-à-vis de son débiteur, a été introduite dans nos lois dans un intérêt d'ordre public. On ne peut, en effet, laisser la propriété indéfiniment incertaine et les droits éternellement en suspens.

La prescription ne doit donc comporter d'autres exceptions que celles qui seraient justifiées par l'intérêt général. Sous cette réserve, l'État, les départements, les communes et les établissements publics y sont soumis comme les particuliers, et, par contre, ils peuvent également s'en prévaloir. {C. civ., art. 222G et 2227.)

^■ous n'avons à envisager ici la prescription que comme moyen d'éteindre les dettes et créances de l'État , des départements , des communes et établissements publics, mais nous aurons quelques mots à dire sur la déchéance en tant qu'elle s'applique à une question de temps, les termes prescription et déchéance étant souvent employés avec la même acception.

Il convient de noter cependant que la déchéance s'applique plutôt aux droits à faire valoir (ju'aux droits acquis, tandis que la prescription emporte l'idée d'extinction, de perte du droit lui-même.

PRESCRIPTION

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