Fresoription générale an profit du Trésor

Aux termes de la loi du 29 janvier 1831, art. 9, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Ktat, sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutescréances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de cet exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors d'Europe.