Point de départ de la déchéance quinquennale

La loi du 29 janvier 1831, ou l'a vu plus haut, au lieu de faire courir la déchéance quinquennale à partir du moment précis où une créance est née, comme en droit commun, a fixé, ])Our point de départ, l'ouverture de l'exercice auquel cette créance se rattache. 11 s'ensuit que la duiée effective de la prescription est presque toujours inférieure à sa durée nominale.

En présence de cette disposition de la loi, il est intéressant de déterminer à quel exercice doit se rattacher une créance. En règle générale, pour qu'une créance appartienne à un exercice, il faut qu'il y ait eu service fait ou droit acquis dans les douze mois de l'année qui donne son nom à cet exercice.