Marchés et conventions

Sans nous appesantir sur les marchés et conventions dans les(iuels les clauses inscrites font la loi des parties, nous noterons simplement que les marchés de la guerre sont régis par un décret du 13 juin 1806. Ce décret établit une prescription de six mois pour toutes les réclamations auxquelles ils peuvent donner lieu, mais ses rigueurs sont atténuées par le règlement du 1"'' septembre 1827, sur les subsistances militaires, qui excepte le cas de force majeure et permet de faire des stipulations spéciales en prévision de circonstances ex-

Parmi les prescriptions établies par des lois particulières, nous rappellerons seulement les plus remarquables.