Valeurs postales cl télégraphiques

Les sommes versées aux caisses des agents des postes et télégraphes ou déposées aux guichets pour être remises à destination sous forme de mandats ou autrement, les valeurs trouvées dans

PRESCRIPTION

le service ou qui n'ont pu être remises au destinataire se prescriveut par h ans et non plus par S ans à dater du jour où elles ont ét6 déposées ou trouvées (t. \o jaiiv. 1SS-: modi/. L. 31 janv. 1833). Par exception, les bons de pnsle ne sont payables que dans le délai d'un an à partir du jour du versement des fonds (L. -20 juin 1S8-2; />. 15 nor. 18S2). Après un certain délai variant de 2 à 9 mois suivant les cas, les mandats-poste, bien que non prescrits, ne peuvent plus cMre payés que sur autorisation spéciale. Au bout de 3 mois les bons de poste ne sont payés que sous déduction d'une nouvelle taxe égale à autant de fois la taxe primitive qu'il s'est écoulé de trimestres ou de fractions de trimestre depuii l'expiration du premier délai.

y. Contributions directes.

Nous renvoyons le lecteur au mot Contributions directes, gg 7 et lô, pour les délais relatifs aux deman<les en décharge, en réduction, en remise et en modération, aux cotes indûment imposées et irrécouvrables, etc.. Cunstatons seulement ici que la loi du S août 18*J0, qui modifie la contribution foncière sur la propriété bâtie, maintient le délai de 3 mois à dater de la publication du rôle pour les demandes en décharge ou réduction. Toutefois un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour les réclamations contre les évaluations la première année où ces évaluations sont appliquées. {L. S aoi(t 1890, art. 7.)

Aux termes de l'article 9 de celte loi, les propriétaires de constructions nouvelles peuvent bénélicier pendant 3 ans de l'exonération de l'impôt foncier, à la condition de prévenir l'Administration dan? les quatre mois, à partir de l'ouverture des travaux.