Caisse des dépôts et consignations

En principe la Caisse des dépôts ne peut prescrire la propriété des sommes qui lui ont été déposées puisqu'elle ne possède alors qu'a titre précaire. {C. civ., art. 2236.)

Cette règle souffre cependant deux exceptions. La Caisse des dépôts prescrit par un an le prix de vente de marchandises laissées plus de 3 ans dans un entrepôt réel de douanes {L. 17 niai 1826.

art. 11) et par 30 ans le prix de vente des objets déposés dans les greffes. [0. 22 fév. 1829.)

Ces deux prescriptions s'effectuent au profit du Trésor.

Eu dehors de ces cas où elle agit comme dépositaire, la Causse des dépôts et consignations pourrait encore prescrire pour le compte des établissements dont la gestion lui est confiée, l'ar exemple en qualité de gérante de la caisse des retraites pour la vieillesse elle prescrit, ainsi qu'on l'a vu plus haut, par 30 ans à partir du décès du titulaire de la rente viagère, le capital qui aurait été stipulé réserve.