Caisse d'épargne postale

Par extension des termes de la loi du 7 mai 1853, la Caisse d'épargne postale prescrit, comme les caisses d'épargne privées, au bout de 30 ans après la dernière opération effectuée par un déposant, les sommes que leur insuffisance ne permettrait pas de convertir en rentes sur l'État au profit de l'ayant droit.

1 i. Caisse de la dotation de l'armée.

Notons enfin une déchéance spéciale proposée dans lo projet de budget de 1S92 vis-à-vis des créanciers de la Caisse de la dotation de l'année. Aux termes de l'article 2 1 de ce projet, les créanciers en question seraient tenus de fournir toutes les pièces justificatives de leurs droits dans un délai de cinq ans, à partir du 1" janvier 1892, date fixée pour la suppression de cette caisse.

m. CHÉANCES DE L'ÉTAT.