Prescriptions contre le Trésor

Les motifs d'intérêt public qui ont fait admettre la déchéance quinquennale au profit de l'Etat ne semblent plus exister quand l'État est créancier au lieu de se trouver débiteur. Alors, au contraire, il parait qu'il convient de lui laisser la plus grande latitude pour poursuivre le recouvrement de ses droits.

Dans cet ordre d'idées, la loi du 1" décembre 1790 {art. 3G) avait été jusqu'à établir contre l'État une prescription de 40 ans alors que la plus large prescription de droit commun ne s'étendait pas au delà de 30 ans. Depuis la promulgation du Code civil, au contraire, l'État n'est plus soumis qu'aux prescriptions ordinaires iart. 2277), prescriptions qui ont été encore parfois abrégées par des lois spéciales.

Il a semblé en effet que le bon ordre de la comptabilité exigeait dans certains cas de ne pas laisser aux comptables des délais trop longs pour la rentrée des créances du Trésor.

Les prescriptions de courte durée sont donc la régleen matière d'impôts. Comme on va le voir, elles sont d'une longueur très variable.