Contributions directes et taxes assimilées

Les contribuables prescrivent leurs contributions par 3 ans à compter du jour de la publication des rôles, si depuis lors il n'a été fait aucune poursuite, ou à partir du jour des dernières poursuites s'il en a été fait (L. '.ij'rim. an VII, art. 149, 150; Arr. 16 therm. an VIII; Règl. 21 déc. 1839, art. 18). Mais cette prescription, à vrai dire, ne court pas contre le Trésor, mais contre les percepteurs, qui sont tenus de solder de leurs deniers personnels les cotes arriérées au 31 décembre de

PRESCRIPTION