IV. VOIES DE RECODBS

Au point de vue politique, les actes du Président de la République, comme chef du Pouvoir exécutif, peuvent donner lieu à des interpellations ou être l'objet de réclamation par voie de pétition devant les Chambres. Les ministres, seuls responsables, ont alors à répondre sur les interpellations et pétitions et les Chambres statuent sur les suites à leur donner.

En ce qui concerne les particuliers qui auraient à se plaindre des actes du chef du Pouvoir exécutif, deux voies de recours leur sont ouvertes :

1" Le recours par la voie gracieuse devant le chef du Pouvoir exécutif lui-môme, pour intérêt froissé;

2° Le recours par la voie contentieuse devant le Conseil d'Etat, pour droit violé ou en cas d'excès de pouvoir.

M les actes de souveraineté, ni les actes de pouvoir réglementaire ne peuvent donner lieu à un recours contentieux devant le Conseil d'État.