Vote de la prestation

Les prestations sont votées par les conseils municipaux, chaque année, dans la session de mai, pour l'année suivante.

Les conseils municipaux doivent voter les prestations par journées entières ; en outre, ils doivent s'abstenir de faire porter un nombre dillerent de journées sur les divers éléments de la taxe. Ainsi ils ne sauraient voter légalement une journée d'homme et deux ou trois journées de travaux de bête de trait et réciproquement. La taxe doit porter sur tous les éléments imposables et dans la même proportion.