État-matrice

Pour l'assiette des prestations, il est dressé, daus chaque commune, par les soins du contrôleur des contributions directes, assisté des répartiteurs et du percepteur, un état-matrice indiquant, par ordre alphabétique, les contribuables soumis à la taxe avec la mention de leurs nom, prénoms, domicile, et l'indication des éléments imposables dont ils disposent.

Cet état-matrice est dressé pour une durée de quatre ans et est revisé annuellement au moment du travail des mutations. 11 est soumis à l'approbation du préfet lors de son renouvellement intégral.