Rôle et avertissements

L'état-matrice sert de base à la rédaction du rôle, c'est-à-dire de l'état faisant connaître annuellement pour chaque commune les divers prestataires et les prestations auxquelles chacun d'eux est imposé.

Préparé et certidé par le directeur des contributions directes, le rôle est transmis ensuite au préfet chargé de le rendre exécutoire.

11 peut être établi des rôles supplémentaires pour les prestations, mais seulement lorsqu'il s';igil de réparer des erreurs ou omissions de quelque importance.

Comme le rôle primitif, le rôle supplémentaire est rendu exécutoire pur le préfet.

Le rôle est publié et les avertissements sont distribués aux contribuables comme en matière de contributions directes.

PRESTATIONS (.Taxe des)