Prestations en nature

Le préfet, aux termes de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, flxe les parties de l'année pendant lesquelles les prestations en nature doivent être effectuées.

Les prestations en nature doivent être effectuées dans l'année pour laquelle elles sont imposées. Après l'expiration de l'année, les prestataires ne peuvent être contraints de se libérer des prestations qu'ils ont déclaré, en temps utile, vouloir acquitter en nature.

Les prestations en nature s'exécutent à la journée ou à la tâche.