Prestations à la tâche
Les prestations non rachetées en argent peuvent être converties en taches, d'après les bases et les évaluations préalablement fixées parle conseil municipal.
Le travail à la tâche présente des avantages évidents sur le travail à la journée tant pour la commune que pour le prestataire.
Il permet au prestataire de se libérer au moment qui convient le mieux à ses intérêts et, par un travail actif, de se libérer plus promptemeut. La commune, de son côté, obtient un rendement effectif qui peut dépasser en moyenne de 10 p. 100 le produit ordinaire de la journée. En outre, l'autorité municipale se trouve dispensée de surveiller en détail le travail des prestataires et n'a plus qu'à s'assurer si les lâches ont été bien et dijment exécutées.
Quand le conseil municipal a adopté un tarif pour la conversion des journées de prestation en tâches, c'est au préfet, pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun et au maire pour les chemins vicinaux ordinaires, qu'il appartient de décider si ce tarif de conversion sera appliqué à tout ou partie des travaux de prestation.
Cette décision est obligatoire pour tous les prestataires qui ont déclaré opter pour l'acquittement de leur prestation en nature; mais ils peuvent exiger que les tâches aient exclusivement pour objet l'emploi des éléments de la prestation à laquelle ils sont imposés.
De même que pour la prestation à la journée, le maire adresse à chaque contribuable soumis à la prestation en tâches un bulletin de réquisition indiquant les travaux à ett'ecluer ou les matériaux à transporter et le délai dans lequel les tâches doivent être exécutées.
La réception des travaux à la tâche est faite en présence du prestataire par le maire et l'agent voyer cantonal et le prestataire n'est complètement libéré que si les travaux satisfont, par la quantité et la (jualité, aux conditions du tarif de conversion en tâches.
L'émargement des prestations à la tâche est effectué de la môme manière que celui des prestations â la journée.
Quand le prestataire n'exécute pas dans le délai qui lui est imparti les prestations en nature â la journée ou à la tâche, elles deviennent exigibles en argent.
996 PRESTATIONS (Taxe des)
