Prestations en argent

On a vu que ceux qui veulent se libérer en nature doivent le déclarer à la mairie dans le délai d"un mois à partir de la publication du rôle. A défaut de celte déclaration, les prestations sont de droit exigibles en argent.

Conformément à l'article i de la loi du 21 mai 1836, les tarifs de conversion en argent de la prestation en nature sont arrêtés pour les journées d'homme, d'animaux et d'attelages par le conseil général, sur la proposition des conseils d'arrondissement. Ces tarifs, qui varient suivant les communes, sont basés sur la valeur attribuée annuellement, par la commune, à chaque espèce de journée.

Les prestations en argent, par défaut de déclaration, ainsi que celles à payer par suite de l'inexécution ou de l'exécution incomplète des prestations à la journée ou à la tache sont exigibles par douzièmes. Le premier paiement fait par le contribuable doit comprendre tous les douzièmes échus.

Le recouvrement des prestations en argent et les poursuites sont effectués parle receveur municipal comme en matière de contributions directes.

Le recouvrement des prestations en argent, assimilé à celui des contributions directes, se prescrit par le laps de trois ans, conformément aux articles 149 et 150 de la loi du 3 frunaire an VII. Au contraire, l'obligation de fournir les prestations en nature est prescrite par le laps de temps déterminé pour leur emploi, c'est-à-dire à la fin de l'année. (L. 21 mai 1836, arf. 2i.)