Prestations dues par suite de condamnations judiciaires

Lorsque des délits et contraventions ont été commis soit dans les forêts domaniales, soit dans les

PRESTATIONS (Taxe des)

bois des communes et des établissements publics, les conservateurs des forêts peuvent admettre les délinquants insolvables à se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, frais et réparations auxquels ils ont été condamnés.

Les délinquants, dont l'insolvabilité est reconnue par le receveur de l'euregistremeut et des domaines, peuvent aussi demander à se libérer des condamnations et amendes qu'ils ont encourues pour délits dans les bois des particuliers, au moyen de prestations en nature effectuées sur le territoire de la commune où les délits ont été commis. Les conditions dans lesquelles ces prestations doivent être fournies sont déternunées dans la loi du 18 juin 1859, le décret du 21 décembre 1859 et l'instruction générale du 6 décembre 1870 (art. 118).