Enregistrement et timbre

Droits d'enregistrement. — Le Trésor n'a un privilège, en matière d'enregistrement, que pour le recouvrement des droits de mutation par décès. Ce privilège porte sur le revenu des biens à déclarer : quelques explications ont été données à ce sujet au mot Enregistrement (page 110, in fine).

Cependant, il existe un privilège spécial sur le cautionnement des notaires et autres officiers publics, pour le recouvrement des amendes encourues par eux et des droits d'enregistrement des actes de leur ministère au paiement desquels ils ont été condamnés, lors même que ces droits ne leur auraient pas été payés par les parties, [l. 25 ventôse an XI, art. 33, et 25 nirose an XIII.)

Ce privilège n'appartient pas exclusivement au Trésor public ; il peut être également exercé pour les condamnations prononcées au profit des particuliers, pour faits de charge. Dans ce cas, les particuliers viennent en concours avec le Trésor.

Droits (le timbre. — L'article 76 de la loi du 28 avril ISlCaétabli, pour le recouvrement des droits et amendes de timbre, le privilège des contributions directes. (V. Timbre.)