Douanes
La loi des 0-22 août 17'Jl, titre XIII, porte, article 22 : La régie (la douane) aura privilège et préfé-
rence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets, et sur ceux des redevables pour les droits, à l'exception des frais de justice et autres privilèges, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises eu nature qui seront encore sous balle et sous corde. Pareil privilège s'exercera sur les immeubles acquis par les comptables depuis le commencement de leur gestion.
Art. 23. — Au cas de l'article précédent, la régie aura hypothèque sur les immeubles des comptables et des redevables, savoir, à l'égard des comptables, à dater du jour de leur prestation de serment, et des redevables, à compter de celui où les soumissions ont été faites sur le registre et signées par eux ou par leurs facteurs, pourvu que les extraits de ces registres aient été enregistrés dans les délais fixés pour les actes des notaires.
D'autre part, la loi du 4 germinal an II, titre VI, article 4, énonce que la République est préférée à tous créanciers pour droits, confiscation, amendes. Le privilège de la douane a été reconnu depuis par une lettre du grand juge du 4 mai 1810 et consacré par la loi de finances du 28 avril 181 G.
La loi de l'an II n'a pas eu pour but de créer un privilège d'un ordre supérieur à celui établi par la loi de 1791, mais seulement d'étendre ce privilège aux confiscations, amendes et restitutions.
Il est à remarquer que le privilège accordé à l'administration des douanes ne grève les marchandises qu'autant qu'elles sont entre les mains du redevable et ne les suit pas entre les mains des tiers acquéreurs de bonne foi. \Cass. C. req. 19 déc. 1859, rejet Vanderchrecl;, Sircy, 1861, 1,77.)
Enfin riiypothèque légale de la régie doit faire l'objet d'une inscription conformément aux dispositions de l'article 2153 du Code civil. Faute par l'administration de remplir cette formalité, elle ne pourrait réclamer sur les biens de son débiteur tombé en faillite aucune préférence sur les créanciers chirographaires. (Lettre du grand juge A mai 1810 ; Cour Rennes V^ avril 1812, Berthelot ; Sirev, C. N., 4, II, 75.)
A. Prévost.
PRODUITS DIVERS DU BUDGET. — En dehors du produit de l'impôt, des monopoles et du domaine, le budget des recettes recueille un certain nombre de petits revenus qui ne pouvant être rangés dans les branches principales des contributions formant le revenu de l'État, ont donné lieu à un classement spécial.
Jusqu'en 18S7, tous ces revenus, soit qu'Usaient eu un caractère permanent ou temporaire, soit qu'ils aient été employés en atténuation de dépenses, figuraient au budget sous la dénomination « Produits divers ».
La loi de finances de 1887 a établi une distinction entre ces divers revenus et en a formé trois paragraphes distincts du budget des recettes : Produits divers, Ressources exceptionnelles, Recettes d'ordre.
Elle a classé sons le titre de : Produits divers du budget les produits étrangers à l'impôt, aux monopoles et aux revenus donumiaux, qui ont le caractère d'une ressource permanente.
Elle a placé dans la catégorie des ressources exceptionnelles les produits de même nature n'ayant pas ce caractère de permanence.
PRODUITS PHAIIMACELTIQUES
EnOn, elle a rangé dans la catégorie des recettes d'ordre les produits crées pour servir dans leur intégralité à atténuer des dépenses puldi(|ues.
Les produits divers du budget ligurent au budget des lecettes de l'exercice ISOl pour une somme totale de "26, 111,007 fr , dont nous énumérons seulement ici les principaux :
l'roduils dos clianccUerics diploiuati- ([ues L'i consulaires 1,135,205 fr.
Taxe lies brevets d'invention 2,474,390
Proiluils de la rente de l'Iudo 738,515
Ik'iiélices réalisés par la Caisse des dépots et coiisiguatious 4,670,5t4
l'roduits du travail des détenus dans les ateliei-s et pénitenciers militaires .... 320,586
Produit des maisons centrales do force el de correction et établissements assimilés 4,157,111
Heversemeut do fonds sur les dépenses de.s ministères J,l3i,34G
Recouvrements poursuivis par l'agoni judiciaire du Trésor 435,640
Ixocettesaccideutelles à difl'érents litres. 2,652,a2i
Hemboursement des frais do contrôle et de surveillance des chemins de fer en Franco 3,957,239
Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer en .^.Igorie 312,215
Avant la suppression du volontariat, les versements des engagés conditionnels d'un an étaient également imputés aux produits divers du budget. La Caisse des dépôts et consignations était chargée d'eu eflectuer le recouvrement et eu remettait chaque année le montant au Trésor.
PRODUITS PHARMACEUTIQUES. V. Spécialités.
