Droite en débet

Par exception à la règle du paiement comptant, quelques actes s'enregistrent en débet : les droits auxquels ils donnent lieu sont recouvrés ultérieurement. Ce sont notamment : les actes et procèsverbaux des juges de paix pour laits de police; les procès-verbaux des gendarmes et commissaires de police pour mêmes causes, ceux des gardes forestiers pour délits ; les jugements qui interviennent sur ces procès-verbaux ; les actes de procédure et jugements devant les prud'hommes (L. 7 août 1850) ; les actes de procédure faits, en matière d'assistance judiciaire, à la requête de l'assisté, les pièces qu'il produit pour justifier de ses droits (voir toutefois le texte de la loi pour les actes sujets à enregistrement dans un délai déterminé ou en contravention au timbre) et les jugements rendus en sa faveur (/.. 22 janv. isôl). Dans ces divers cas, les droits en débet sont compris dans les dépens prononcés par le jugement de condamnation. (Pour les condamnations en matière correctionnelle et de police, voir Frais de justice.)