Enregistrements gratis

Parmi les actes qui s'enregistrent gratis, il faut citer en première ligne les acquisitions et échanges faits par l'État ; les partages de biens entre lui et les particuliers, sauf le cas de soulte, et tous autres actes faits à ce sujet. Cette disposition comprend les mutations par décès au profit de l'État ou des corps et établissements qui sont considérés comme se rattachant direclement à l'État, tels que l'armée, la marine, la gendarmerie, l'Institut de France et ses diverses académies, etc.

On enregistre encore gratis les actes de procédure en matière criminelle, les actes ayant pour objet le recouvrement ^de contributions directes ou indirectes de 100 fr. *et au-dessous; les actes de toute nature en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai ISil, art. ûS) ; enfin, un nombre assez considérable d'actes et documents qui sont indiqués sous les divers mots du Dictionnaire qui les concernent.

L'exemption complète d'enregistrement a été accordée a un certain nombre d'actes et pièces émanant généralement du Gouvernement ou des administrations publiques, et qui sont énumérées dans l'article 70, g 3, de la loi du 22 frimaire an VU.