Timbre à l'cxtraordiiiaire

Les sociétés, compagnits ou particuliers qui veulent soumettre au timbre extraordinaire des formules imprimées pour quiltances, reçus ou décliarges, sont tenus de les déposer au bureau de l'enrigistrement de leur résidence ou à celui désigné par l'administration, s'il existe plusieurs bureaux dans la même ville. (D. 1871. art. \.)

Une remise de 2 p. 100 sur le timbre leur est accordée à titre de déchet (L. 1871, art. 19). Les droits sont acquittés au moment du dépôt, sousdéductiou de cette remise [D. 1871, art. 4) qui ne doit pas être réalisée on nature, cest-a-diro au moyen du timbrage gratuit de deux formules pur

cent, en sus du nombre principal des formules présentées à la formalité, mais bien par voie de déduction sur le montant du droit dont ces formules sont passibles.

Les formules d'états de solde ou de paiement dits états d'émargement, les registres de factage ou de camionuage et les autres documents pour lesquels il est dû un droit de timbre pour chaque paiement excédant 10 fr., ou par chaque objet reçu ou déposé, ne peuvent être timbrés à l'extraordinaire qu'autant que le droit apercevoir, par ciiaque page, correspond à l'une des quotités des timbres de dimension en usage {D. 1871, art. 5). Ces quotités sont actuellement : GO centimes; 1 fr. 20 c, 1 fr. 80 c, 2 fr. 40 c. et 3 fr. 60 c.