Compagnies de chemins de fer

Un arrêté du directeur général de l'enregistrement du 29 décembre 1871 a réglé les conditions auxquelles les compagnies de chemins de fer sont admises, après en avoir fait la demande, au bénélice de l'article G du décret précité.

Les compagnies perçoivent, sous leur responsabilité et à leurs ris(iues et périls, les droits de timbre exigibles a raison des billets et bulletins délivrés pour la circulation des voyageurs, les recettes supplémentaires, les bagages, les chiens, les voitures de correspondance. Le montant des droits est versé, pour toutes les gares du réseau, à l'expiration de chaque mois et dans les cinq derniers jours du mos suivant, au bureau de l'enregistrement qui leur est désigné à cet etfet.

A l'appui du versement, les compagnies fournissentdes états détaillés faisant connaître, parchaque gare de départ et pour chaque catégorie de recettes, le nombre de billets ou de bulletins assujettis à l'impùt.

L'administration fait vérifier ces états, quand elle le juge convenable, et les compagnies sont tenues de représenter tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour cette vérification.