Moyens d'investigation

Indépendamment des droits qui sont payés lors de l'enregistrement des actes et des déclarations, les employés de l'enregistrement font rentrer des sommes considérables par leurs recherches personnelles : insuffisances de prix dans les ventes, insuffisances des revenus déclarés pour les mutations d'immeubles, soit par échange, soit à titre gratuit, entre-vifs ou par décès, omissions de biens dans les déclarations de succession, mutations secrètes d'immeubles ou de fonds de commerce, dissimulations de toute nature, en un mot tous les modes sous lesquels la fraude s'exerce sont recherchés par eux avec un zèle incessant.

Ces recherches sont facilitées par la tenue de documents d'ordre intérieur, consistant principalement dans : 1° la table des décès sur laquelle sont inscrits, d'après les notices fournies par les maires (L. 22 frim., an VU, art. 55), tous les décès qui surviennent dans la circonscription du bureau, et sur laquelle sont également annotés les actes survenus après chaque décès et de nature à établir la consistance de l'hérédité, ainsi que la date des déclarations de succession ; 2° des renvois mensuels de bureau à bureau, destinés à faire connaître au bureau compétent tous les actes qui l'intéressent et qui ont été enregistrés dans le bureau 'expéditeur; 3" un répertoire général des enregistrements.

Ce dernier instrument de recherches, très ingénieux, présente sous le nom de chacun des contribuables qui sont connus par des actes enregistrés ou des successions à eux échues, un compte ouvert, donnant le relevé des divers actes intéressants à retenir pour la perception de l'impôt. Chaque compte est divisé en deux parties, Vacfif et le passif.

On inscrit à l'actif tous les faits qui révèlent un élément quelconque de la fortune du titulaire du compte, tels que les acquisitions immobilières à quelque titre que ce soit ; les successions échues et comprenant des immeubles , les actes constitutifs de créances à terme; les contrats de mariage, etc.

On inscrit au passif tous les actes qui constatent ou qui doivent amener une diminution du patri-

ENREGISTREMENT

moine du titulaire du compte, aotamment : les aliénations immobilières par vente ou donation (si le pris d'une vente n'est pas payé complant, il en est fait mention) et les testaments et donations subordonnés au décès du donateur. Lorsque le titulaire du compte vient à décéder, ou annote la date du décès et celle de la déclaration de succession.

Des bulletins mobiles au nom de chaque titulaire et classés par ordre alphabétique servent de table au répertoire général.

Ce document a été créé, le 1" janvier 1S66, dans tous les bureaux (excepté à Paris où il existe un système particulier de contrôle) ; il fonctionne avec le plus grand fruit depuis cette époque.

Dans un certain nombre d'années, les mouvements de la population et les aliénations de toute nature auront fait passer tous les immeubles de la France sur le répertoire général et l'on aura alors un état exact de la situation de fortune immobilière de chaque citoyen; il sera en outre facile de suivre les origines de propriété. Des comptes ainsi tenus sont de nature non seulement à favoriser la rentrée de l'impôt, mais encore à rendre des services aux parties elles-mêmes, en leur permettant de se renseigner sur des faits dont elles auraient perdu la trace.

TII. POnaSDITES ET IHSTAHCES ; BÉCIAHATIONS.