Écrits accompagnant les transports de valeurs

Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transports, à titre de remboursement des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds an créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voilure dûment timbrés.

Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, Qxè, clans ce cas, à 35 centimes, y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise. (L. \d Jévr. 1874, art. 10.)