Lettres de voiture internationales

Aux termes d'une convention internationale approuvée par une loi du 29 décembre 1891 et signée à berne, le 14 octobre 1890, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, les Pays- Bas, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, les expéditions en grande vitesse doivent être accompagnées d'une lettre de voiture.

Par suite des dispositions générales de la loi auxquelles elles se trouvaient soumises, ces lettres de voiture se trouvaient acquitter un droit de timbre de 70 cenfimes, alors que les transports intérieurs de même catégorie ne subissaient qu'un droit de 35 centimes. Cet état de choses était de nature à causer un préjudice sérieux au commerce international et une loi du 27 décembre 1892 a mis hn à cette anomalie.

Les lettres de voilures internationales créées en vertu de la convention précitée, relativement au transport des marchandises par chemins de fer, porte l'article 1"', sont assimilées, au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer et aux jiiéces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers.

1. Les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent pas non plus aux bntletias d'expéflition de colis postaux qui demeurent rétris par le décret du 19 avril 1891, aux termes duquel ces Ijullelins doivent être timbres à l'extraorliinairo au droit de dix centimes.

RECLAMATIONS

Pour les expéditions de France à destination de retrant;er, statue larliole '2, les lettres de voiture iiiteruationules sont établies sur des lorniules liuibries que les compagiues de eliemiiis de fer tiendront à la disposition des expéditeurs uioyennant le remboursement des droits. — Il est ajoute au modèle annexe a la convention de Berne un lalon destiné a être conserve par le élu min de fer expeditei r, pour être représente aux aj;ents de l'euregislrement daus les conditions prévues par la loi do tf^63 (Voir 'i 0). Ce talon énonce les noms de la srare expéililrice et de la gare destinataire, les noms de rexpoditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'exiiédition. Cliaque contravention est punie d'uue amende de 60 fr.