Projets de modifications à la législation actuelle

L'article 7 de la loi de linances du 17 juillet 1880 avait remplacé le tarif unique de 70 Centimc!S (|)etitc vitesse) par un tarif gradué à partir du 1" janvier 1800; mais rinsiitlis;ince de recettes que ce remaniement aurait occisionnee et les dilliculics d'exécution des dispositions nouvelles, en ont fait prononcer l'abrogation |)ar la loi du 2(5 décembre 1889. — Un projet nouveau, déposé par le ministre des finances, est actuellement soumis au Parlement.