Ancien régime

Avant d'exposer les règles qui président actuellement à la prèsLnIalion, a l'instruction elau jugement des réclamations relatives aux contributions directes, il semble utile de jeter un coup d'œil sur le passé et d'indiquer au moins eu quelques mots comment, sous l'ancien régime, les contribuables étaient admis à contester les cotisations inscrites à leur nom. L'établissement des rôles ne se faisait pas avec les soins minutieux qu'on apporte aujourd'hui à la détermination de la situation contributive des redevables; les recensements étaient imparfaits, les bases de l'impôt très mal constatées, enlin, l'opération matérielle de la confection des titres de perception était abandonnée, notamment en matière de taille, à des agents subalternes qui, ne sachant souvent ni lire ni écrire, laissaient à des tiers le soin de rédiger les rôles.

Cet état de choses donnait lieu à de nombreuses réclamations ; on doit cependant le reconnaître, l'administration des linances facilita, dans la mesure du possible, le redressement des erreurs commises au préjudice des contribuables, en édictant de sages règlements dont quelques dispositions subsistent encore aujourd'hui.

La procédure, du moins dans les derniers temps de la monarchie, avait élé allégée des nombreux droits de formule, de grefTe, de contrôle, etc., perçus au profit du Trésor; on peut notamment consulter à ce sujet la déclaration royale du 23 avril 1778, rendue sur l'initiative de Necker, quelques mois après son entrée au coutrôle général.