Période postérieure
La loi du 28 pluviôse an VllI supprima les administrations élues. Leurs attributions furent réparties entre les préfets, chargés de l'administration proprement dite, et les conseils de préfecture, investis du pouvoir juridictionnel. La loi nouvelle remit à ces conseils le sohi de statuer sur les réclamations contentieuscs relatives à l'impôt direct.
En créant les directions des contributions direc-
1. Fixée tout d'aljord au 6« du revenu nci(D.-f>. 16 et 17 févr.-m mars I7ai), puisau .5' pour l7Ui cl I7!t3, cette proportion n (3to du quart pour les ans IV, V, VI ot du cinquiômo iiour lus ans VII, VIII et IX.
tes, la loi du 3 frimaire an YIII venait d'apporter l'ordre et la méthode dans toutes les opérations se rattachant à l'assiette de l'impôt, précédemment abandonnées aux administrations locales. Les bienfaits de l'institution furent immédiatement ressentis par les réclamants dont les pétitions s'éternisaient autrefois dans les bureaux des administrations municipales et des administrations de département; les demandes furent instruites avec célérité et les décisions des conseils de préfecture et des préfets purent être mises rapidement à exécution, grâce aux dispositions prises par le service des contributions directes pour l'ordonnancement des dégrèvements.
L'arrêté rendu par les consuls le 24 floréal an VllI, dont un certain nombre de dispositions sont encore suivies actuellement, traça « dans le but de donner aux contribuables surtaxés ou taxés mal à propos les moyens d'obtenir une justice prompte et facile », l'ensemble des règles à suivre pour la présentation et l'instruction des réclamations sur contributions directes.
Les diverses dispositions édictées depuis par les lois des 26 mars 1831, 21 avril 1832, etc., ont toutes été inspirées par le désir de mettre les redevables de l'impôt direct à même de faire valoir leurs droits facilement et à peu de frais. La loi du 21 juillet 1887, dont nous parlerons ci-après, a complété heureusement l'ensemble des mesures précédemment prises, en permettant aux contribuables de réclamer, sans aucuns frais, par voie de déclarations inscrites sur des registres spéciaux déposés dans chaque mairie et d'obtenir rapidement les dégrèvements auxquels ils peuvent avoir droit.
