Bédaction

La réclamation doit énoncer d'une manière précise l'ohjet de la demande {L. 22 JuilL 1889, art. 2). Elle n'est assujettie, dans sa teneur, à aucune forme spéciale ; mais elle doit être signée par l'intéressé ou par son mandataire. (Arr. C. d'Ét. 27 déc. 1 878 [Légé et Meyer, Seine].) [F. Qualité.]

En principe, ks demandes doivent être individuelles, à moins que ceux qui les présentent ne soient, pour indivision ou autres causes, inscrits collectivement sous un même article de rôle. (Arr. C. dÈt. 29 mai 18(J1 [Kœnig, Haut-Rhin].)

Si l'administration peut, en vue d'assurer la régularité et la rapidité de l'instruction, demander que les redevables qui réclament contre des cotisations établies dans des communes différentes d'un même département présentent des demandes distinctes pour chaque commune, l'accomplissement de cette formalité n'est prescrit par aucuue disposition législative. (Arr. C. d'Ét. U mai 1870 [d'Hérisson, Savoie].)