Production de l'avertissement

Certains conseils de préfecture ont, à diverses reprises, demandé, sous peine de nullité, la production de l'avertissement concernant la contribution contestée ; mais aucun texte législatif n'exige cette formalité et la jurisprudence a repoussé leur prétention. (Arr. C. d'Ét. 16 avril 1866 [Moreau, Saône-et-Loire.])