Demandes en inscription aa rôle

L'article 28 de la loi du 21 avril 1832 donne au contribuable omis sur les rôles le droit de demander son inscription en s'adressant à la juridiction conteutieuse.

L'exercice de ce droit avait une grande importance politique lorsque la législation électorale reposait sur le cens ; bien qu'elle n'offre plus le même intérêt sous le régime du suffrage universel, la disposition de la loi de 1832 peut encore être utilement invoquée. En effet, dans un certain nombre de communes où les habitants ont droit à l'affouage (V. ce mol), la qualité d'habitant peut se justifier par l'inscription au rôle personnel- mobilier ; d'autre part, les dispositions législatives concernant les élections des conseils généraux {L. 10 aoiit 1871, art. 6) et des conseils d'arrondissement (D. 3 juin. 1848, art. 14), les élections municipales {L. 5 avril 1884, art. 14) et les élections pour les membres des tribunaux de commerce (L. 8 déc. 1883, art. 1*^) ne confèrent le droit d'éligibilité qu'aux personnes imposées aux rôles des contributions directes ou des patentes (en matière d'élections consulaires).

Les demandes en inscription sur les rôles ne .sont admises que dans les trois mois qui suivent la publication de ces rôles (L. 21 avril 1832, art. 28). Elles sont recevables pour les diverses contributions directes ; elles sont également admissibles pour la taxe des prestations. (Àrr. C. d'Ét. 4 mai 1877 [Gentil, Calvados].)

On doit faire remarquer que si ces demandes ne doivent pas, en raison de leur nature, être accompagnées de la quittance des termes échus, il est utile de les présenter sur papier timbré quand la cotisa-

RÉCLAMATIONS

tion dont on signale l'omission peut être égale ou supérieure à 30 fr.

7. Réclamations en mutation de cote et en transfert. 1. Réclamations en mutation de cote.

Lorsqu'une propriété a été cotisée à la contribution foncière sous un nom autre que celui du véritable propriétaire, ce dernier ou l'imposé peut demander la mutation de cote {L. 2 mess, an ^ H, art. 5; Arr. consul. 2iflor. an YIH, art. 2). Cette réclamation présente le caractère d'une demande en décharge quand elle est présentée par l'ancien propriétaire et celui d'une demande en inscription au rôle quand elle émane de l'acquéreur. D'après la jurisprudence, la mutation de cote ne peut être utilement demandée que si elle est motivée par un transfert du droit de propriété antérieur au 1^'' janvier.

Les demandes en mutation de cote sont introduites, comme les réclamations ordinaires, dans les trois mois de la publication du rôle ; elles sont instruites suivant les formes ordinaires et soumises au conseil de préfecture ; mais les tiers intéressés doivent être mis en cause. Par application des régies générales de la compétence et des dispositions de l'ariicle 7 de la loi du 2 messidor an Yll, le conseil de préfecture ne peut statuer sur une mutation de cote avant que les tribunaux ordinaires n'aient prononcé sur les droits des parties (Arr. C. d'Ét. 15 mai 1874 [Aillaud, Âlpes-.\iaritimes). Il ne peut également accorder la décharge de la contribution foncière afférente à des propriétés indûment imposées, au nom du réclamant, sans mettre en même temps, par voie de mutation de cote, cette contribution à la charge du véritable propriétaire. (Arr. C. d'Ét. 16 mars 1859 [Lebé et Caumont-Giraud , Lot-et-Garonne] . )

Ainsi que nous l'avons fait connaître (V. Portes et fenêtres), la loi du 8 juillet 1852 (art. 13) a autorisé les mutations de cote en matière de contribution des portes et fenêtres ; mais aucune disposition n'autorise ces mutations ni pour la contribution personnelle -mobilière (Arr. C. d'Ét. 9 juin 1876 [Mercier, Seine-et-Oise)], ni pour la taxe des prestations. (Arr. C. d'Ét. 29 juill. 1859 [Baudesson de Vieuxchamps, Yonne].)

Les redevances fixe et proportionnelle des mines peuvent faire l'objet de demandes en mutation de cote (Arr. C. d'Ét. 23 nor. 1S88 [Société des mines de Méria, Corse]); il en est de même de la taxe sur les biens de mainmorte.