Réclamations en transfert

La contribution des patentes et la taxe sur les billards donnent lieu à des réclamations, dites en transfert, qui sont analogues aux demandes en mutation de cote. Les réclamations de l'espèce différent cependant de ces dernières en ce que ie transfert est effectué au cours de l'année et qu'il ne nécessite pas nécessairement une décision conteutieuse.