Demandes relatives aux poursuites

Nous n'examinerons pas ici les diverses contestalions auxquelles peuvent donner lieu les poursuites engagées contre les redevables, contestations qui doivent être portées, suivant le cas, devant la juridiction administrative ou devant les tribunaux ordinaires. Nous nous bornerons à dire quelques mots de deux sortes de demandes qui rentrent à certains égards dans la catégorie des

RÉCLAMATIONS

réclamations sur contributions directes : ce sont les demandes en décharge de garantie et les demandes en restitution.