Demandes en décharge de garantie

Ainsi qu'on l'a indiqué aux mots Patentes et Personnelle-Jnobilière, les propriétaires et principaux locataires peuvent être mis en demeure d'acquitter tout ou partie des contributions personnellemobilière et des patentes inscrites au nom de leurs locataires ou sous-locataires, quand ils ont négligé de prévenir le percepteur du déménagement de ces derniers.

Les propriétaires et principaux locataires ont la faculté de réclamer contre la mise à leur charge des cotisations dont il s'agit en formant des demandes en décharge de garantie devant le conseil de préfecture et devant le Conseil d'État en appel ; c'est à ces tribunaux administratifs qu'il appartient de statuer quand les intéressés contestent la quotité de la somme réclamée par le percepteur, le principe de l'imposition des redevables auxquels ils ont été substitués, etc.

Bien que la loi n'ait prévu aucune forme spéciale pour la présentation des demandes en décharge de garantie, il est de jurisprudence qu'on doit leur appliquer les mêmes régies de procédure qu'aux réclamations en décharge ou en réduction proprement dites. C'est ainsi qu'un règlement rendu par le préfet de la Seine le 4 février 1885 a décidé que les demandes de l'espèce devaient être écrites sur papier timbré quand la cote de l'imposé était égale ou supérieure à 30 fr. et qu'elles étaient seulement recevables dans les trois mois de la notiflcation de la contrainte.