Réclamations ponr cause de gène on d'indigence

Les contribuables qui se trouvent dans une situ:ition nécessiteuse sont admis à demander la remise ou la modération de leurs cotisations : celle faculté leur a toujours été reconnue. Le principe d'un dégrèvement d'impôt à l'égard des

RÉCLAMATIONS

RP'CI.AMATÏOXS

redevables qui ne pcuveut s'acquitter de leur pari contributive a été inscrit à l'origine dans une instruction du ministre des tinances du '26 prairial an Mil; il a toujours été rappelé dans les instructions ultérieures. {V. notamment instr. 30 Janv. 1S92, art 13 <