Soumissions

Le contribuable peut éviter les frais d'une expertise en souscrivant ce qu'on appelle une soumission. La soumission est la reconnaissance amiable de l'insuffisance de prix ou de revenu, accompagnée de l'engagement de payer les droits simples et en sus résultant de cette insuffisance. Lorsque la soumission a été approuvée par le directeur départemental ou, si la somme à payer excède 5,000 fr., par le directeur générai, le soumissionnaire est invité à exécuter son engagement et peut, en cas de refus, être poursuivi par la voie ordinaire de la contrainte.