Réclamations rejetées en tout ou en partie

Lors(|u'une réclamation a été rejetée dans toutes ses parties ou qu'elle n'a été admise que partiellement, le directeur adresse à l'intéressé une lettre d'avis spéciale.

On avait fait rcmanjuer à diverses reprises, M. Boulatignier avait même porté la question devant l'Assemblée nationale {séance du 17 avril

RECLAMATIONS

RÉCLAMATIONS

1849), que les lettres d'avis étaient souvent trop sommaires. L'arrête ministériel du 10 mai IS49 a prescrit, en conséquence, d'indiquer d'une manière explicite, sur les lettres de notilîeation, les motifs des décisions intervenues.

Quand la décision émane du conseil de préfecture, le directeur fait connaître au contribuable le droit qu'il tient de la loi d'attaquer cette décision dans les deux mois de sa signiiication par une requête présentée sans l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État, et déposée soit a la préfecture ou à la souspréfecture, soit enlin au secrétariat de la section du contentieux du Conseil. Il l'informe également des formalités relatives au timbre de la requête et l'invite à joindre à ce document la lettre de notification ou, si bon lui semble, une copie de la décision qui est délivrée par le secrétaire-greffier du conseil de préfecture.

La notilîeation a lieu dans la forme administrative par les soins du maire, qui certifie la date de remise de la lettre d'avis à l'intéressé. C'est à partir de cette date que le délai d'appel commence à courir.