Timbre de la réclamatioa ou du recours

Ainsi que nous l'avons dit ci-dessus, la réclamation primitive et le recours au Conseil d'État doivent être écrits sur papier timbré quand la cotisation litigieuse est, égale ou supérieure à 30 fr. ; mais le Conseil d'État a jugé qu'en cas d'admission de la réclamation ou du recours, l'intéressé n'était pas recevable à demander le remboursement des frais de timbre. {Arr. C. d'Ét. iSja/iv. 1884 [Torterue, Indre-et-Loire].)