Minimum insoriptible

Les rentes sur l'iitat s'inscrivent toujours au Grand-Livre en sommes rondes, c'est-à-dire sans fraction do francs.

Le minimum inscriptible est fixé par la loi ou par décret.

Ce minimum s'est du reste constamment abaissé en raison de la démocratisation de la rente, activée par les placements des caisses d'épargne ot les emprunts par souscriptions publiques.

A l'origine de la Dette publique, aucune constitution de rente ne fut admise au-dessous de 100 livres.

Abaissée à 50 livres par un arrêt du Conseil du 25 janvier 1695, cette limite fut maintenue lors de la création du Grand-Livre. (L. du 24 aoiit 1793.)

La loi du 17 août 1822 avait fixé à 10 fr. le minimum inscriptible, qui a été successivement réduit à 5 fr. parle décret du 7 juillet 1848 (art. G), à 3 fr. par la loi de finances du 27 juillet 1870 (art. 37), et à 2 fr. par le décret du 27 avril 1883 (art. 9).