Caractère mobilier de la rente

Antérieurement à la Révolution, los rentes étaient en général assimilées aux propriétés immobilières. C'est ce qui résultait notamment de la coutume de l'aris (art. XCIV). Il n'y avait guère que (' .ns le ressort de deux parlements que l'on considérait les rentes comme un bien meuble : c'étaient celui de Dijon (Arrêt du 10 janv. 1718) et celui de Toulouse {Arrêt du 2 juin 170C).

RENTES SUR L'ETAT

Eq sa qualité d'immeuble, la rente était susceptible d'hypothèque.

Il en l'ut ainsi jusqu'à la loi du 24 août 1793 qui, par son article 161, déclara que les rentes étaient meubles : le Code civil confirma cette règle en rangeant les rentes parmi les biens meubles par la détermination de la loi (art. 529).

Ce caractère mobilier des rentes n'a pas empêché de les frapper d'une immobilisation temporaire dans certains cas prévus par la loi. Telles étaient autrefois les rentes possédées par la Caisse d'amortissement. {L. du 28 avril 1816.) Telles sont encore aujourd'hui les rentes affectées à un majorât. (D. du i^' mars 1808.) Cette immobilisation ne faisait pas perdre aux rentes leur caractère de biens meubles. Elle avait seulement pour effet de les retirer momentanément de la circulation et de les rendre absolument indisponibles.

11 est encore un autre cas, d'une application très fréquente, où les rentes, tout en restant meubles, jouent le rôle de véritables immeubles : c'est celui où on les acquiert en remploi de deniers dotaux. La loi du 2 juillet 1862 {art. 46) a en effet permis de placer ou de remployer en rentes 3 p. 100 « les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles était prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition entre vifs ou testamentaire, à moins de clause contraire ». La loi du 16 septembre 1871 (art. 29) a étendu cette faculté aux rentes fiançaises de tous les fonds et, sous ce rapport, les rentes 3 p. 100 amortissables ont été pleinement assimilées aux rentes perpétuelles. (L. du Wjiiin 1878, art. 3.)