V. TRANSFERTS ET MUTATIONS DES RENTES

Sous l'ancien régime on acquérait les rentes :

Soit à titre onéreux, par la voie de la constitution, du transport et de la reconstitution ;

Soit à titre gratuit, par les donations entre vifs ou testamentaires ;

Soit à titre d'hérédité, par l'exercice d'un droit successoral.

Il y avait constitution, lorsque la rente était acquise directement dTi roi lui-même au moment d'une création de rentes. En pareil cas, l'acquéreur versait ses fonds au caissier du Trésor royal qui lui en donnait quittance et cette quittance était remise à un notaire qui dressait la minute du contrat de coustitution.

Cette minute était signée du prévôt des marchands, enregistrée au greffe de l'hôtel de ville et revêtue de la signature de la partie, qui en recevait une grosse sur parchemin timbré. Une autre copie sur papier ordinaire, dite ampliation, était fournie au payeur avec la quittance des arrérages de la première année pour être produite à la Chambre des comptes. Le payeur immatriculait alors la rente sur ses registres dans les termes suivants : a X... a droit à mille livres de rente perpétuelle au principal de... à lui constituée par contrat passé devant M®» notaires à Paris, le... »

Le transport était la cession des droits d'un rentier inscrit à une tierce personne ou cessionnaire. Ce transport, qui se faisait par acte notarié, n'était pas par lui-même translatif de propriété : il ne le devenait qu'après avoir été signifié au débiteur, c'est-à-dire, s'il s'agissait d'une rente sur l'Hôtel de ville, au payeur. C'était de la transcription de l'immatricule nouvelle sur les registres du payeur, que résultait la transmission de propriété. L'opération était ensuite complétée par la purge des hypothèques pour laquelle on obtenait de la chancellerie des lettres approbatives de la vente dites lettres de ratification.

La reconstitution avait pour effet de substituer un nouveau prêteur à l'ancien qui était remboursé par l'État avec les fonds de l'acquéreur. Le créancier remboursé subrogeait le nouveau prêteur dans tous ses droits vis-à-vis de l'État et opérait à son prolit une véritable novation de propriété.

La marche indiquée ci-dessus était également suivie par les rentiers et les payeurs de l'Hôtel de ville quand ils avaient à faire constater des mutations résultant d'échanges, donations, abandonnements de biens, délégations, etc.

106'2 RENTES SUR L'ETAT

RENTES SUR L'ETAT

Depuis la Révolution et en particulier depuis la loi du 28 floréal an VII, les rentes s'acquièrent et se transmettent avec une facilité beaucoup plus grande : mais les causes de ces transmissions sont restées à peu près les mêmes. On peut toujours soit souscrire une rente au moment d'un emprunt, soit en devenir propriétaire à la suite d'un transfert.

Le transfert est un procédé d'exécution pour faire changer de mains la propriété d'une rente. Quand il sert à constater la vente ou l'achat d'un titre, opération qui légalement ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un agent de change, il constitue un transfert réel.

Quand le transfert de propriété est occasionné par une donation, une succession ou tout autre événement ne nécessitant pas le concours d'un agent de change, il prend le nom de transfert d'ordre et plus généralement de mutation. îs'ous allons examiner successivement ces deux catégories d'opérations, les transferts réels et les transferts d'ordre ou mutations.