Généralités

Les transferts proprement dits ou transferts réels ont toujours pour objet une acquisition ou une vente de rentes. Ils s'opèrent par le ministère d'intermédiaires légaux qui « facilitent, proposent, consomment, garantissent l'exécution du contrat' ». Ces intermédiaires sont les agents de change et leur privilège à cet égard résulte de la loi du 28 floréal an Yll, de l'article 76 du Code de commerce, et plus spécialement de l'arrêté du 27 prairial an X (\<j juin 1802; dont l'article 15 est ainsi conçu :

« A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscription sur le graud-livre de la Dette publique serout faits au Trésor public, en présence d'un agent de chauge de la Bourse de Paris, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de la signature et des pièces produites. »

Dans la pratique, on n'a pas toujours recours à un agent de change quand on vend ou qu'on achète des rentes au porteur. On admet, en effet, que ces titres sont transmissibles par la simple tradition manuelle, attendu que le Trésor u'en suit pas les négociations, qu'ils ne sont pas susceptibles d'opposition et qu'en fait de meubles possession vaut titre.

Une des conséquences de l'intervention forcée des agents de change dans les transferts de rentes est la nullité au regard du Trésor de toute cession pure et simple de rentes nominatives réalisée par un acte sous seing privé ou même par un acte notarié. {Dec. min. du 1 août 1821.) Une cession de cette nature n'est considérée comme valable que si elle est l'accessoire d'un acte principal. C'est ce qui se produit pour les cas de dation en paiement d'une rente en échange d'un immeuble, d'une constitution de rentes viagères, d'une cession de fractions non inscriptibles, etc.

La tenue des grands-livres auxiUaires s'effectuant à la trésorerie générale, les rentes qui y figurent peuvent faire l'objet de négociations dans le département même, sous la certification des agents de change locaux. (0. royaledu li avril X^iSi.) C'est ce qui arrive notamment dans les villes où il y a